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Proposant une loi sur la réglementation par voie d?ordonnance de l?accélération des projets de construction, Cécile Duflot doit présenter prochainement son projet devant le Sénat après que celui-ci ait été voté par l?Assemblée Nationale. Le contenu du projet de loi Pour que l?Assemblée Nationale ait voté le projet de loi de la ministre du logement, [...]

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La condition « réputée accomplie » dans une promesse de  vente Selon les dispositions de l?article 1178 du Code Civil Français « La condition est réputée accomplie lorsque c?est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l?accomplissement », il est possible de conclure un contrat de vente avec une condition suspensive même si une [...]

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La règle du plafonnement du loyer en cas de renouvellement du bail Lors d?un renouvellement du bail, la question du plafonnement du loyer ne cesse de se poser. Il est donc essentiel d?étudier les textes juridiques qui régissent ce plafonnement afin de connaître les règles qui s?imposent lors d?un bail renouvelé. Les textes prévoyant la [...]

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Le bail à paliers et le loyer de renouvellement D?après une décision judiciaire publiée récemment, le loyer de renouvellement et le bail à paliers ne sont incompatibles en rien car le bail en question est considéré comme tout autre bail. Principe du loyer de renouvellement L?article L. 145-34 du code de commerce prévoit les différentes [...]

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Comment remettre une quittance de loyer ? Bien souvent, et le propriétaire et le locataire n?ont pas idée de l?importance de la quittance de loyer. C?est uniquement en cas de besoin que ces derniers daignent en demander ou en transmettre. Simple à réaliser Contrairement à ce que pensent les gens, faire une quittance de loyer [...]

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Rédiger la quittance de loyer de façon astucieuse Pour pouvoir prouver qu?un locataire règle de façon régulière et ponctuelle son loyer, l?envoi d?une quittance de loyer par le propriétaire est essentiel. Non obligatoire mais recommandé, ce document est une indispensable afin d?éviter tout conflit. Sa rédaction est des plus simples mais nécessite comme même la [...]

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Doit-on signer ses quittances ? Le nombre de services de gestion locative gratuit explose ces derniers temps, avec son lot de fonctionnalités telles que la génération de quittance en ligne. Un lecteur m’a demandé si une quittance de loyer devait être signée ou non. Actuellement, la loi du 6 juillet 1989 ne précise pas la [...]

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Doit-on envoyer une quittance en cas d?impayé ? La quittance de loyer est un document papier officiel rédigé par le propriétaire à destination du locataire. Il s?agit d?un document d?importance pour le locataire car c?est une pièce justificative qui pourra lui servir de preuve en cas de plainte d?impayé. A savoir que la quittance doit [...]

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